Maîtres d’ouvrage

Protégez votre chantier avant le premier coup de pioche.

Nous accompagnons les particuliers et professionnels dans la préparation du dossier destiné à couvrir leur projet de construction ou de rénovation lourde.

Je présente mon projet WhatsApp direct

Conseillère Courtage’UP étudiant des plans de construction avec un maître d’ouvrage

Article L. 242-1 du Code des assurancesL’étendue des garanties et l’acceptation dépendent de la solution retenue et de l’étude de l’assureur.

Loi Spinetta du 4 janvier 1978

Deux assurances complémentaires pour sécuriser la construction.

La loi n° 78-12, dite loi Spinetta, a organisé le régime français de responsabilité et d’assurance construction. Elle distingue l’assurance de responsabilité des constructeurs et l’assurance souscrite par le maître d’ouvrage pour préfinancer, dans son champ, les réparations de nature décennale.

Consulter la loi Spinetta sur Légifrance

ConstructeursResponsabilité décennale

L’entreprise soumise à l’obligation doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité à l’ouverture du chantier.

Maître d’ouvrageDommages-ouvrage

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et intervient sans attendre la détermination définitive des responsabilités, dans les limites prévues.

Comprendre le mécanisme

Avec ou sans dommages-ouvrage : ce qui change.

La dommages-ouvrage ne remplace pas les responsabilités des constructeurs. Elle organise, dans son champ, le préfinancement des réparations avant les recours.

Sans dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage peut devoir engager des démarches contre les responsables et leurs assureurs avant d’obtenir la prise en charge des réparations. Les délais dépendent alors du litige, des expertises et des recours.

Avec dommages-ouvrage

Après déclaration et expertise, l’assureur dommages-ouvrage a vocation à préfinancer les réparations relevant de la garantie, puis à exercer ses recours contre les responsables.

Pour qui ?

Particulier

Construction, extension ou rénovation importante.

SCI

Projet immobilier porté et financé par une société civile.

Entreprise maître d’ouvrage

Local professionnel, commerce ou opération immobilière.

Le principe

Préfinancer les réparations relevant de la décennale.

La dommages-ouvrage a vocation à permettre l’indemnisation des réparations entrant dans le champ de la garantie décennale, sans attendre que les responsabilités de chaque constructeur soient définitivement tranchées. Son intervention reste encadrée par la loi, le contrat et l’expertise du sinistre.

Protection attachée à l’ouvrage pendant sa durée légale
Transmission aux propriétaires successifs en cas de vente
Présentation plus sécurisée du projet aux financeurs
Recours exercé ensuite par l’assureur contre les responsables

Cas constaté : 8 000 € d’écart

Sur l’étude dommages-ouvrage d’une pharmacie, la comparaison des solutions a fait apparaître un écart de 8 000 €, à garanties comparées. Ce résultat n’est ni un tarif de référence ni une économie garantie.

Le montage du dossier

La qualité des pièces conditionne l’étude.

01 — Projet

Définir l’opération

Adresse, nature des travaux, coût, calendrier, destination du bien et financement.

02 — Intervenants

Identifier les constructeurs

Entreprises, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études et contrôleur technique selon le projet.

03 — Assurances

Contrôler les attestations

Validité, période, activités garanties et concordance avec les marchés de travaux.

04 — Technique

Documenter la construction

Plans, permis, étude de sol, devis et documents techniques demandés selon l’opération.

Notre rôle

Un suivi avant, pendant et à la fin du chantier.

Notre accompagnement ne s’arrête pas à la souscription. Courtage’UP conserve le fil du dossier et contrôle les documents utiles à chaque étape de l’opération.

01 — Avant les travaux

Structurer le dossier

Projet, budget, intervenants, attestations et pièces techniques sont vérifiés avant la consultation.

02 — Pendant le chantier

Signaler les changements

Toute modification importante du coût, des travaux ou des intervenants doit être portée à notre connaissance.

03 — À la réception

Contrôler la clôture

Nous demandons le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles, leur levée et les éléments de coût définitif.

04 — Après réception

Maintenir un dossier traçable

Les pièces de fin d’opération demandées par l’assureur sont vérifiées et rattachées au suivi du contrat.

Ce suivi constitue un contrôle documentaire d’assurance. Il ne remplace ni la réception contradictoire, ni le contrôle technique de l’ouvrage, ni les missions du maître d’œuvre, du notaire ou d’un expert.

Qualification de votre dossier

Présentez votre projet, nous préparons l’étude.

Le SIRET remplit automatiquement les informations de votre société lorsque le maître d’ouvrage est une SCI ou une entreprise. Vos réponses arrivent directement à notre messagerie, sans compte à créer.

Questions fréquentes

Questions sur la dommages-ouvrage.

Le calendrier et les pièces du projet sont déterminants. Ces repères ne remplacent pas l’analyse de l’opération.

Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a structuré le régime français de responsabilité et d’assurance construction. Elle repose notamment sur deux mécanismes complémentaires : l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le coût dépend notamment du montant et de la nature des travaux, de la destination de l’ouvrage, des intervenants, des études techniques et des garanties demandées. Le dossier doit être suffisamment défini pour obtenir une proposition comparable et utile.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire doit examiner cette obligation avant le chantier. Certains cas particuliers nécessitent une analyse du projet.

Quand faut-il souscrire la dommages-ouvrage ?

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L’assureur devant analyser le projet, les intervenants et leurs assurances, il est préférable de lancer la préparation dès que le budget et les marchés de travaux se précisent.

Que couvre la dommages-ouvrage ?

Elle a vocation à préfinancer les réparations de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale, sans attendre la détermination définitive des responsabilités. L’application dépend de la loi, du contrat et de l’expertise du sinistre.

Remplace-t-elle l’assurance décennale des entreprises ?

Non. La dommages-ouvrage du maître d’ouvrage et les assurances décennales des constructeurs sont complémentaires. Chaque intervenant doit présenter une attestation cohérente avec sa mission et ses travaux.

Quels documents préparer pour l’étude ?

Selon le projet : descriptif et adresse, coût, permis, plans, contrats ou devis de travaux, liste des intervenants, attestations décennales, maîtrise d’œuvre, études de sol et documents techniques demandés par l’assureur.

Que se passe-t-il après l’envoi de mon projet ?

Courtage’UP vérifie le calendrier, le coût, la nature des travaux et les intervenants, puis vous indique les pièces manquantes. La recherche de solution commence lorsque le projet est suffisamment documenté. L’assureur reste seul décisionnaire de l’acceptation et des conditions.

Courtage’UP suit-il aussi la fin du chantier ?

Oui. Courtage’UP demande et contrôle les pièces de clôture utiles au suivi du dossier : notamment le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles et leur levée, le coût définitif et les documents demandés par l’assureur. Il s’agit d’un contrôle documentaire, distinct d’un contrôle technique de l’ouvrage.

Voir toutes les questions fréquentes