Architecture

Assurance décennale architecte à La Réunion

L’architecte est le seul professionnel nommé expressément parmi les constructeurs par le Code civil. Il relève en outre d’une obligation d’assurance propre à sa profession, dont l’attestation conditionne son maintien au tableau de l’Ordre.

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Courtage’UPUne seule attestation circule partout : au conseil régional de l’Ordre, au contrat du maître d’ouvrage, au dossier de chaque opération. Elle doit décrire la mission réellement exercée.L’étendue des garanties et l’acceptation dépendent de la solution retenue et de l’étude de l’assureur.

Une obligation propre à la profession

Deux obligations d’assurance, pas une seule

L’architecte est le seul professionnel que l’article 1792-1 du Code civil cite nommément parmi les personnes réputées constructeurs de l’ouvrage. Sa responsabilité décennale découle donc directement de la loi, dès lors qu’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

À cette obligation de droit commun s’ajoute une obligation propre à la profession, posée par l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

La garantie attendue couvre donc deux champs distincts :

la responsabilité décennale, qui court dix ans à compter de la réception
la responsabilité civile de droit commun, qui joue notamment avant la réception et en dehors du champ décennal

Une attestation qui ne porterait que sur l’un des deux ne suffit pas à justifier de la situation de l’architecte.

Inscription au tableau

L’attestation conditionne le maintien à l’Ordre

L’attestation d’assurance doit être adressée chaque année au conseil régional de l’Ordre des architectes, dès le 1^er janvier et au plus tard le 31 mars. Sa fourniture est une condition de maintien au tableau.

Un professionnel qui ne satisfait pas à cette obligation peut être suspendu du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse. Le modèle d’attestation attendu est fixé par l’arrêté du 15 juillet 2003.

Deux conséquences pratiques en découlent :

un retard de renouvellement n’est pas seulement un problème d’assurance, il devient un problème d’inscription
une attestation émise pour une activité mal libellée sera présentée telle quelle à l’Ordre, puis à chaque maître d’ouvrage

L’attestation d’assurance est également jointe au contrat conclu avec le maître d’ouvrage. C’est la même pièce qui circule partout : elle doit décrire la réalité de la mission, pas une version approchante.

Périmètre de mission

Toutes les missions d’architecte ne portent pas le même risque

Le titre est unique, les interventions ne le sont pas. Le dossier doit dire lesquelles sont réellement exercées :

la mission de conception seule, jusqu’au dossier de permis de construire
le permis de construire déposé pour le compte d’un tiers, sans suite de mission
la mission complète, de l’esquisse à la réception
la direction de l’exécution des travaux et le suivi de chantier
l’ordonnancement, le pilotage et la coordination
la mission de diagnostic sur existant, avant réhabilitation
l’assistance à la réception et le suivi de la levée des réserves

Le cas du permis déposé sans suivi mérite une attention particulière. La signature engage l’architecte sur la conception, y compris lorsque la réalisation lui échappe ensuite complètement.

Travaux sur existant

Neuf et réhabilitation ne se déclarent pas de la même façon

La part de travaux sur bâtiment existant est l’un des premiers éléments regardés par un assureur. Une intervention sur une structure déjà en place engage sur ce qui est construit, et parfois sur ce qui existait avant.

Le dossier doit préciser la répartition entre construction neuve, extension, surélévation et réhabilitation lourde, ainsi que la nature des ouvrages touchés : structure, couverture, façades, réseaux.

Contexte réunionnais

Concevoir à La Réunion, ce n’est pas concevoir en métropole

Le bâti réunionnais impose des partis techniques que la pratique métropolitaine ne connaît pas. Ils sont rarement décrits dans les dossiers d’assurance, alors qu’ils pèsent sur le risque réel :

la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux départements d’outre-mer
la tenue au cyclone des couvertures, des menuiseries et des éléments rapportés
le classement sismique de l’île et ses conséquences sur la structure
la protection contre les termites
la corrosion accélérée en bord de mer, sur les ossatures et les fixations
la reconnaissance des sols, entre coulées et terrains de pente

Décrire ces sujets ne complique pas le dossier. Cela explique à l’assureur pourquoi une conception locale est technique, et non hasardeuse.

Étude du dossier

Les éléments étudiés dans le dossier

Pour instruire une demande, les éléments suivants sont réunis :

l’inscription au tableau de l’Ordre et le numéro national
le chiffre d’affaires d’honoraires, et non le montant des travaux suivis
la répartition des missions entre conception, suivi et mission complète
la part de construction neuve et de travaux sur existant
le montant moyen et le montant maximal des opérations suivies
les références d’opérations, avec le rôle exercé sur chacune
les antécédents d’assurance et de sinistres

Le chiffre d’affaires d’honoraires est la donnée déterminante. Un architecte qui déclare le montant des travaux au lieu de ses honoraires fausse toute la tarification et s’expose à une régularisation.

Courtage’UP reprend les contrats et les missions avant de présenter le dossier, pour que l’attestation émise corresponde à la pratique réelle du cabinet.

Vous contrôlez les attestations des entreprises d’un chantier ? Notre guide des devis et des attestations détaille comment un devis doit être construit pour correspondre aux activités garanties, et les sept points à vérifier sur chaque attestation.

Activités souvent liées

Vérifiez aussi ces activités.

Une même structure cumule souvent plusieurs de ces rôles. Chacun se déclare séparément.

Décennale maître d’œuvre

Décennale bureau d’études

Décennale assistant à maîtrise d’ouvrage

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Questions fréquentes

Questions sur la décennale architecte.

Ces réponses sont générales. Seules l’étude de votre dossier, le contrat et l’attestation émise déterminent les activités effectivement garanties.

Je ne dépose que des permis de construire, sans suivre les chantiers. Suis-je concerné par la décennale ?

Oui. La signature d’un dossier de permis engage l’architecte sur la conception, même lorsque la réalisation lui échappe ensuite. Cette activité se déclare, avec son volume et sa nature.

Mon assurance professionnelle couvre-t-elle automatiquement la décennale ?

Pas nécessairement. L’obligation posée par la loi sur l’architecture vise la responsabilité professionnelle au sens large. Les deux champs, décennal et droit commun, doivent apparaître sur l’attestation.

Que se passe-t-il si mon attestation arrive après le 31 mars au conseil régional ?

La fourniture de l’attestation est une condition de maintien au tableau. Un professionnel qui n’y satisfait pas peut être suspendu par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse.

Je réalise aussi de la maîtrise d’œuvre d’exécution. Faut-il le préciser ?

Oui. La direction de l’exécution des travaux est une mission distincte de la conception, avec une exposition différente. Elle se déclare séparément pour figurer sur l’attestation.

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