Cabinet de conseil en assurance construction

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Réglementation & boîte à outils

Des réponses pratiques pour les professionnels du bâtiment

Comprendre une règle, récupérer un document ou préparer un dossier ne devrait pas vous faire perdre une demi-journée. Retrouvez ici des explications courtes, des démarches concrètes et des liens vers les services officiels.

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Courtage’UPVérifié • Sourcé • Utile sur le terrainL’étendue des garanties et l’acceptation dépendent de la solution retenue et de l’étude de l’assureur.

Mise à jour : 29 juillet 2026

Ce qu’il faut anticiper en 2026

Nous retenons les évolutions qui ont un effet concret sur la vie de l’entreprise. Les contenus sont généraux : une situation contractuelle, juridique ou fiscale doit toujours être vérifiée avec le professionnel compétent.

01 — Gestion

Facturation électronique : réception obligatoire

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Lire le calendrier officiel
02 — Dirigeant

Flat tax 2026 : 31,4 % dans le cas général

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, concerne principalement les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. En 2026, son taux standard est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Ce n’est pas un impôt sur le chiffre d’affaires. Des exceptions existent et l’option pour le barème progressif est globale : faites valider votre choix par votre expert-comptable.

Vérifier sur impots.gouv.fr

Notion construction

EPERS : de quoi parle-t-on ?

Élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire

Un EPERS est un élément d’équipement conçu et produit pour répondre à des exigences précises et déterminées à l’avance, puis mis en œuvre sans modification conformément aux règles du fabricant.

En clair

Dans les conditions de l’article 1792-4 du Code civil, le fabricant peut être solidairement responsable des obligations pesant sur l’entreprise qui a posé l’élément. L’importateur et celui qui le présente comme son produit peuvent être assimilés au fabricant.

Les trois questions à se poser

  1. L’élément a-t-il été conçu spécialement pour satisfaire des exigences précises du chantier ?
  2. A-t-il été posé sans modification et selon les prescriptions du fabricant ?
  3. Votre rôle de fabricant, importateur, fournisseur ou poseur est-il correctement déclaré au contrat ?
Tous les produits du bâtiment ne sont pas automatiquement des EPERS. La qualification dépend des faits, du produit, de sa conception et de sa mise en œuvre.
Lire l’article 1792-4 du Code civil

Multirisque professionnelle

La MRP est-elle obligatoire ?

Pas de manière générale. En revanche, certaines assurances sont légalement obligatoires selon l’activité, et le bailleur, la banque, un client ou un marché peut imposer des garanties contractuelles.

Obligatoire selon le cas

Ce que la loi ou votre situation peut imposer

  • Responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier lorsqu’elle s’applique à votre activité.
  • Responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur.
  • Assurance des risques locatifs prévue par le bail des locaux professionnels.
  • Complémentaire santé collective si l’entreprise emploie des salariés, sous réserve des cas de dispense.
À dimensionner

Ce qu’une MRP peut protéger

  • Locaux, atelier, stock, matériel et outillage.
  • Incendie, dégât des eaux, vol, événements climatiques et bris selon les garanties retenues.
  • Responsabilité civile exploitation et après livraison.
  • Pertes d’exploitation et frais supplémentaires après un sinistre garanti.
Le bon réflexe

Faites l’inventaire des biens à leur valeur de remplacement, vérifiez les plafonds vol et événements climatiques, puis mesurez le chiffre d’affaires à protéger en cas d’arrêt.

Voir les assurances obligatoires

Démarches minute

Les documents utiles, sans chercher partout

Utilisez exclusivement les sites officiels. Nous vous indiquons quoi demander et quoi nous transmettre pour éviter les allers-retours.

01

Document entreprise

Télécharger gratuitement votre Kbis

Le représentant légal peut récupérer gratuitement le Kbis de sa propre entreprise après activation de son identité numérique.

  1. Créez ou ouvrez votre compte MonIdenum.
  2. Activez votre identité numérique et rattachez l’entreprise.
  3. Téléchargez le Kbis puis transmettez-nous le PDF complet.
Ouvrir MonIdenum
02

Identité de l’entreprise

Obtenir un justificatif RNE ou un avis Sirene

Si un Kbis n’est pas adapté à votre forme d’entreprise, les services publics permettent de vérifier l’immatriculation et les informations déclarées.

  1. Recherchez l’entreprise avec son SIREN ou sa dénomination.
  2. Contrôlez l’adresse, le statut et l’activité affichés.
  3. Téléchargez le justificatif disponible et signalez toute anomalie.
Consulter l’Annuaire des entreprises
03

Historique d’assurance

Obtenir votre relevé de sinistralité RCD ou MRP

Demandez à votre assureur ou à votre ancien courtier un relevé ou une attestation de sinistralité correspondant exactement au contrat professionnel étudié.

  1. Indiquez la raison sociale, le SIREN et le numéro du contrat RCD ou MRP.
  2. Demandez l’historique disponible en précisant la période souhaitée.
  3. Joignez aussi la dernière attestation, les conditions particulières et l’avis de résiliation s’il existe.
Nous transmettre les pièces
04

Sous-traitance

Télécharger et vérifier l’attestation de vigilance

Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit demander l’attestation à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à sa fin.

  1. Le sous-traitant télécharge l’attestation depuis son espace Urssaf.
  2. Le donneur d’ordre vérifie son authenticité avec le code de sécurité.
  3. Conservez la preuve du contrôle dans le dossier du chantier.
Accéder au service Urssaf

Avant le chantier

Quatre outils publics à garder dans vos favoris

Ils ne remplacent ni l’étude technique ni les autorisations, mais permettent de repérer rapidement un risque, une règle ou un interlocuteur.

Connaître les risques d’une parcelle

Inondation, mouvements de terrain, volcanisme, radon ou autres risques naturels et technologiques.

Consulter Géorisques

Vérifier les règles d’urbanisme

Consultez le PLU, les servitudes et les documents d’urbanisme disponibles avant de chiffrer certains travaux.

Ouvrir le Géoportail

Préparer une DT-DICT

Avant des travaux à proximité de réseaux, utilisez le guichet unique officiel pour identifier les exploitants concernés.

Accéder au guichet unique

Vérifier une qualification RGE

Recherchez une entreprise ou vérifiez la validité d’une qualification dans l’annuaire officiel France Rénov’.

Consulter l’annuaire RGE

Préparer votre étude

Les pièces qui nous font gagner du temps

  • 01
    Identité

    Kbis ou justificatif RNE récent, SIREN et coordonnées à jour.

  • 02
    Historique

    Dernière attestation, conditions particulières et relevé de sinistralité disponible.

  • 03
    Activité réelle

    Métiers exercés, procédés utilisés, chiffre d’affaires, effectif et part de sous-traitance.

  • 04
    Situation particulière

    Courrier de résiliation ou de refus, explication des sinistres et mesures correctives.

Ne transmettez jamais vos mots de passe, données bancaires ou données médicales dans un formulaire général.

Votre dossier est prêt ?

Présentez-nous votre besoin professionnel.

Nous vérifions la cohérence des activités, des antécédents et des garanties à rechercher avant transmission aux partenaires concernés.

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