Le principe
Une RC professionnelle répare ce que votre travail a causé à quelqu’un d’autre.
La responsabilité civile professionnelle intervient quand votre activité cause un dommage à un tiers : un client, un voisin, un passant, un fournisseur. Elle ne répare pas votre propre matériel et elle ne rembourse pas votre prestation ratée — elle prend en charge ce que vous devez à celui qui a subi le dommage.
Trois familles de dommages sont visées. Les dommages corporels, quand une personne est blessée. Les dommages matériels, quand un bien est détérioré. Et les dommages immatériels, quand personne n’est blessé et rien n’est cassé, mais qu’une perte financière est causée : un fichier client effacé, une commande manquée, une production arrêtée.
- Une erreur, un oubli, une négligence ou un mauvais conseil dans l’exécution de votre mission
- Un dommage causé pendant que vous êtes chez le client, avec votre matériel ou par un salarié
- Un dommage causé par le travail une fois la prestation terminée et livrée
- Les dommages aux objets, documents ou clés qui vous ont été confiés, quand cette garantie a été souscrite
Contrairement à la décennale, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tout le monde. Elle l’est pour certaines professions réglementées, et elle est de plus en plus souvent exigée par les donneurs d’ordre, les plateformes et les collectivités avant de signer.
La ligne à ne pas franchir
RC professionnelle ou décennale : ce n’est pas vous qui choisissez.
C’est la nature des travaux qui décide, pas le statut de l’entreprise ni le montant de la facture. Dès que vous intervenez sur un ouvrage de construction, les articles 1792 et suivants du Code civil s’appliquent, et une RC professionnelle seule ne suffit plus.
La question à se poser avant chaque devis est simple : est-ce que ce que je pose ou répare fait partie de l’ouvrage, et est-ce que sa défaillance rendrait le bâtiment impropre à sa destination ou compromettrait sa solidité ? Si oui, c’est du domaine décennal.
- Changer un joint, une ampoule, une poignée, une serrure existante : entretien courant, du domaine de la RC professionnelle
- Monter un meuble, poser une étagère, accrocher un téléviseur, assembler du mobilier de jardin : RC professionnelle
- Débroussailler, tondre, tailler, nettoyer une varangue ou une case : RC professionnelle
- Reprendre une étanchéité de toiture-terrasse, refaire une terrasse, remplacer un chauffe-eau solaire scellé, poser des panneaux photovoltaïques, changer des menuiseries : domaine décennal, une décennale est nécessaire
Entre les deux, il existe une zone grise réelle : le remplacement d’un élément d’équipement, la reprise d’une salle de bain, la pose d’une cloison. Cette zone ne se tranche pas au feeling. Elle se tranche en lisant la définition exacte de votre activité dans le contrat et l’attestation.
C’est là que le cabinet intervient. Nous regardons ce que vous faites réellement, activité par activité, et nous vous disons ce qui relève de votre RC professionnelle et ce qui exige une décennale déclarée. Deux contrats coexistent souvent chez le même client, et c’est normal.
Multiservice et petits travaux
Le métier d’homme toutes mains est mal assuré à La Réunion.
Le petit bricolage, la conciergerie, l’entretien de maison, l’aide à domicile et le multiservice se sont beaucoup développés dans l’île. Ces activités s’assurent — mais elles se heurtent à une difficulté que peu de professionnels connaissent : tous les contrats de RC professionnelle ne traitent pas les interventions sur du bâti de la même façon.
Certains contrats excluent tout produit incorporé ou destiné à être incorporé dans un ouvrage de bâtiment, qu’il soit ou non soumis à obligation décennale. Avec une rédaction pareille, un professionnel du petit bricolage qui remplace un élément fixé au bâtiment se retrouve sans garantie alors qu’il pense être couvert. D’autres contrats se limitent à exclure le champ décennal proprement dit, ce qui laisse la place aux petits travaux.
Notre travail consiste à lire cette rédaction avant vous, à confronter les contrats disponibles et à retenir celui dont le périmètre correspond réellement à ce que vous facturez. Puis à écrire vos activités correctement dans le contrat, parce qu’une activité mal déclarée n’est pas garantie même si elle est payée.
Qui est concerné
Les activités que nous étudions.
La RC professionnelle ne concerne pas que le bâtiment. Elle couvre l’essentiel des métiers de service exercés en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en petite société.
- Services à la personne et à domicile : entretien, jardinage, petit bricolage, garde d’animaux, aide et accompagnement, conciergerie
- Conseil et accompagnement d’entreprise : gestion, organisation, ressources humaines, qualité, communication, marketing
- Informatique et numérique : développement, sites internet, maintenance, infogérance, graphisme
- Formation, enseignement, soutien scolaire et coaching professionnel
- Bien-être, esthétique à domicile, coiffure à domicile, coach sportif
- Services aux entreprises : secrétariat indépendant, traduction, photographie, nettoyage de locaux, événementiel
Chaque famille a ses propres conditions d’acceptation, ses plafonds et ses franchises. Certaines activités sont acceptées sans formalité, d’autres demandent des justificatifs de qualification ou d’expérience. Nous vous le disons avant, pas après.
Ce qu’il faut savoir avant de signer
Trois pièges que nous vérifions systématiquement.
Le premier est la déclaration d’activité. Les contrats de RC professionnelle fonctionnent par référence à une liste d’activités. Ce qui n’y figure pas n’est pas garanti, même si l’assureur a encaissé la cotisation. Une activité ajoutée en cours d’année doit être déclarée.
Le deuxième est le déclenchement de la garantie dans le temps. La plupart de ces contrats sont dits « en base réclamation » : ce qui compte n’est pas seulement la date du dommage, mais la date à laquelle la réclamation vous parvient. Après la résiliation du contrat, une période dite subséquente continue à couvrir les réclamations tardives. Sa durée varie fortement d’un contrat à l’autre — c’est un point à regarder avant de changer d’assureur, pas après.
Le troisième est le sinistre déjà connu. Aucun contrat ne couvre un dommage dont vous aviez connaissance au moment de souscrire. Déclarer une situation en cours à la souscription protège l’entreprise ; la taire expose à un refus de garantie sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances.
- Les exclusions habituelles à connaître : dommages relevant de la décennale, amiante et plomb, faute intentionnelle
- Les litiges portant sur vos propres honoraires ou vos factures sont généralement exclus
- Les malfaçons ayant fait l’objet de réserves écrites ne sont couvertes que pendant un délai de reprise, souvent très court
- Le sinistre survenu dans des locaux que vous occupez depuis plus de trente jours relève d’un autre contrat
Ces points ne sont pas des détails juridiques : ce sont les motifs de refus les plus fréquents. Les connaître avant la signature évite de découvrir le problème le jour du sinistre.
Le sujet voisin
Si vos travaux touchent à l’ouvrage.
La responsabilité décennale a ses propres règles de déclaration, métier par métier. Vérifiez la définition exacte de votre activité.