Devis et attestations décennale : le guide du maître d’œuvre

Le cadre

Ce que la loi impose, et ce qu’elle laisse à votre charge

L’article L.243-2 du Code des assurances est clair : les justifications d’assurance des constructeurs « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». L’attestation n’est donc pas une pièce qu’on réclame, c’est une pièce qui doit arriver avec le devis.

L’arrêté du 5 janvier 2016, pris pour l’application de ce texte, fixe un modèle d’attestation assorti de mentions minimales. Il s’applique aux attestations émises depuis le 1er juillet 2016. Ces mentions comprennent notamment :

• la dénomination sociale, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’assuré
• les coordonnées de l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité
• la nature des activités professionnelles garanties
• les montants de garantie, la territorialité et le coût de l’ouvrage
• les techniques employées, courantes ou non courantes
• la date d’établissement de l’attestation

La règle de base

Un lot confié, une activité garantie

Les assureurs ne raisonnent pas en métiers mais en activités, décrites une par une dans un référentiel, avec une définition fermée. Ce référentiel dit ce que chaque activité comprend, et surtout ce qu’elle ne comprend pas.

Deux exemples qui coûtent cher à La Réunion :

• « Couverture » et « Étanchéité de toiture, terrasse et plancher » sont deux activités distinctes, dans deux classes de risque très éloignées. Un couvreur n’est pas un étancheur
• « Maçonnerie et béton armé » ne comprend ni la réalisation de piscines ni les cuvelages. Le référentiel l’écrit noir sur blanc

Conséquence pratique sur la rédaction des devis :

• Le devis emploie le vocabulaire du référentiel, pas celui du chantier. « Reprise toiture » ne désigne aucune activité assurable
• Chaque lot apparaît sur une ligne, avec son montant. Un forfait global empêche tout contrôle et rend le dossier ininstruisible
• Quand un devis couvre plusieurs activités, elles sont distinguées et chiffrées séparément
• La nature de l’opération est écrite sur le devis : construction neuve, ou travaux sur existant

Le piège le plus fréquent

Les travaux accessoires ne font pas un marché

Chaque activité du référentiel comprend une liste de travaux dits accessoires ou complémentaires. Une activité de maçonnerie comprend ainsi, en accessoire, de la plâtrerie, du carrelage, de la pose d’huisseries, du terrassement.

Le référentiel pose immédiatement la limite, dans des termes qui ne laissent aucune marge : ces travaux « ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un marché unique de travaux et doivent être nécessaires à la réalisation des travaux relevant de l’activité principale. À défaut, ces travaux seront réputés non garantis ».

Traduit sur un chantier : le maçon qui pose du carrelage dans le prolongement de son gros œuvre est couvert. Le même maçon à qui l’on confie le lot carrelage seul ne l’est plus. Rien n’a changé dans son attestation, tout a changé dans sa garantie.

Neuf ou existant

La mention que personne ne lit et qui annule tout

Un grand nombre d’attestations ne visent que la rénovation, l’entretien ou l’amélioration de l’existant. Sur une construction neuve, elles ne couvrent rien.

Cette mention se lit explicitement sur la pièce, elle ne se déduit ni du métier, ni du code APE, ni de l’ancienneté de l’entreprise. Sur une opération neuve, elle se vérifie sur chaque attestation, sans exception.

La méthode

Les sept contrôles à faire sur chaque attestation

Le calendrier

Quelle pièce à quel moment de l’opération

Avant l’ouverture du chantier. Les attestations de tous les intervenants, y compris le géotechnicien et la maîtrise d’œuvre. La dommages-ouvrage souscrite. La déclaration d’ouverture de chantier. Une entreprise dont l’attestation manque à ce stade ne doit pas monter sur le chantier.

Pendant les travaux. Toute entreprise ajoutée, tout avenant, tout lot transféré d’une entreprise à une autre appelle une attestation nouvelle. Une pièce obtenue au démarrage ne vaut pas pour une entreprise qui entre six mois plus tard, ni pour un lot qui n’était pas au marché initial.

À la réception. Trois pièces commandent la clôture du volet assurance : le procès-verbal de réception, le coût définitif de construction tous corps d’état, et les attestations à jour des entreprises réellement intervenues. Le coût définitif déclenche la régularisation de la prime de dommages-ouvrage.

Le cas qui arrive tout le temps

Un lot n’est pas couvert, et alors ?

Ce n’est ni une impasse, ni une mise en cause de l’entreprise. Beaucoup d’artisans ignorent de bonne foi que leur attestation ne couvre pas un lot qu’ils réalisent depuis des années, parce que personne ne le leur a jamais dit.

Trois issues, et une seule à écarter :

• L’entreprise demande une extension d’activité à son assureur, et fournit l’attestation rectifiée
• Elle sous-traite le lot à une entreprise garantie pour cette activité, dont l’attestation entre au dossier
• Le lot est confié à une autre entreprise

Ce qu’il ne faut pas faire : laisser le lot s’exécuter en notant simplement que l’attestation ne le couvre pas. Le signalement sans traitement ne protège personne, ni l’entreprise, ni le maître d’ouvrage, ni celui qui a dirigé les travaux.

Votre propre exposition

Le maître d’œuvre est un constructeur

L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur de l’ouvrage « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». La maîtrise d’œuvre entre dans cette définition, avec la responsabilité qui s’y attache.

Deux conséquences pratiques :

• Les limites de la mission doivent être écrites au contrat, et tenues pendant toute la durée du chantier. Valider un procédé, modifier un plan ou donner une instruction directe à une entreprise sont des actes qui débordent une mission de simple suivi
• Le défaut de vérification des assurances des entreprises fait partie des manquements régulièrement retenus dans les contentieux de construction

Voir la fiche assurance décennale du maître d’œuvre →