Le point de départ
Être mandataire ne met pas à l’abri
Beaucoup d’assistants à maîtrise d’ouvrage considèrent qu’ils conseillent, qu’ils ne construisent pas, et qu’ils relèvent donc de la seule responsabilité civile professionnelle. Le Code civil ne raisonne pas ainsi.
L’article 1792-1 répute constructeur de l’ouvrage, en son 3o, « toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».
Le texte vise donc précisément la situation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Ce qui détermine son sort n’est ni son intitulé, ni la case cochée sur son contrat, mais ce qu’il fait réellement sur l’opération.
Le critère retenu
Tout se joue sur le périmètre de la mission
La Cour de cassation a jugé, en sa troisième chambre civile le 13 avril 2023, qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage engageait sa responsabilité décennale dès lors que sa mission comprenait une part de programmation, de conception et de suivi de la réalisation des ouvrages.
Deux zones se dessinent à partir de là.
Les missions qui restent du conseil. Analyse d’un besoin, assistance au montage financier, aide au choix d’un maître d’œuvre, appui administratif ou juridique, veille réglementaire. Le professionnel éclaire une décision qu’un autre prend.
Les missions qui font basculer. Programmation technique, choix d’un procédé ou d’un équipement, arbitrage sur une solution constructive, représentation du maître d’ouvrage face aux entreprises, suivi de la réalisation. Le professionnel ne conseille plus, il décide ou il dirige.
Missions exposées
Les interventions qui appellent une vigilance particulière
Certaines missions d’assistance basculent presque mécaniquement du côté du louage d’ouvrage :
- l’assistance sur un volet énergétique ou environnemental, qui suppose de retenir une technologie
- la conduite d’opération, qui place le professionnel en position de direction
- l’ordonnancement, le pilotage et la coordination exercés sous un autre nom
- l’assistance à la réception, avec examen des ouvrages et position sur les réserves
- la rédaction du programme technique détaillé d’une opération
- le mandat de représentation devant les entreprises et les concessionnaires
Sur ces missions, la question n’est pas de savoir si la responsabilité décennale peut être recherchée, mais si elle est garantie.
Point de vigilance
La responsabilité civile professionnelle seule laisse un trou
Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences d’une faute dans la prestation intellectuelle. Il n’a pas vocation à prendre en charge une condamnation prononcée au titre de la présomption de responsabilité décennale.
Un assistant à maîtrise d’ouvrage qui exerce des missions techniques sans garantie décennale se trouve donc exposé sur la totalité du sinistre, sans plafond utile et sans recours organisé.
La situation inverse existe aussi : déclarer une activité de constructeur alors que la mission se limite au conseil conduit à payer une prime sans objet. L’enjeu est de qualifier juste.
Contexte réunionnais
Les opérations où le sujet se pose le plus souvent ici
À La Réunion, l’assistance à maîtrise d’ouvrage se rencontre en particulier sur des opérations où le montage est aussi technique que financier :
- le logement social et les opérations portées par les bailleurs
- les projets photovoltaïques et les installations de production d’énergie
- les opérations montées avec un dispositif de défiscalisation
- les équipements publics confiés à un conducteur d’opération
- les réhabilitations lourdes de bâti ancien en zone urbaine
Sur ces opérations, la part de choix technique est rarement nulle. C’est précisément ce qui doit être décrit avant de présenter le dossier.
Étude du dossier
Les éléments étudiés dans le dossier
Pour instruire une demande, les éléments suivants sont réunis :
- les contrats types utilisés et leur description de mission
- le chiffre d’affaires d’honoraires, ventilé par type de mission
- la part de missions purement intellectuelles et la part de missions techniques
- le montant des opérations sur lesquelles le professionnel intervient
- les références, avec le rôle exercé sur chacune
- la qualification et l’expérience des intervenants
- les antécédents d’assurance et de sinistres
Courtage’UP relit les contrats de mission avant de présenter le dossier. L’objectif est de faire correspondre l’attestation à la pratique réelle, et de repérer les clauses qui font glisser une mission de conseil vers une mission de constructeur.
Activités souvent liées
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