Vos questions sur l’assurance construction

Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être assurés pour les activités qu’ils exercent : entreprises de travaux, artisans, architectes, maîtres d’œuvre ou bureaux d’études selon leur rôle. Chaque situation doit être vérifiée à partir des missions réelles.

L’entreprise soumise à cette obligation doit pouvoir justifier de son assurance à l’ouverture de chaque chantier. Le contrat et l’attestation doivent donc être vérifiés avant le début des travaux.

Non. Le code APE décrit l’activité principale de l’entreprise, mais ne définit pas la garantie. Ce sont les activités et missions déclarées dans le contrat, avec leurs limites, qui permettent d’apprécier la couverture.

Vérifiez l’entreprise assurée et son SIREN, l’assureur, le contrat, la période de validité, les activités garanties, la zone géographique, la date d’ouverture du chantier et les éventuelles limites techniques ou financières.

Non. Le régime juridique d’un sous-traitant diffère de celui d’un constructeur lié directement au maître d’ouvrage, mais des responsabilités contractuelles subsistent. Il faut vérifier les attestations, les activités confiées, les contrats de sous-traitance et les déclarations faites aux assureurs.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a organisé le régime français de responsabilité et d’assurance construction. Elle articule notamment l’assurance décennale des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.

La personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire doit examiner l’obligation prévue par le Code des assurances. La réponse dépend du projet et de la qualité du maître d’ouvrage.

Avant l’ouverture du chantier, et suffisamment tôt pour réunir les pièces. L’assureur analyse notamment le projet, le coût, les intervenants, leurs attestations et les documents techniques.

Non. Elle préfinance, dans son champ, certaines réparations de nature décennale avant les recours. Les constructeurs doivent de leur côté disposer des assurances correspondant à leurs obligations et aux activités réalisées.

Cela dépend de la nature et de l’importance des travaux. Une extension, une surélévation ou une rénovation touchant la structure peut relever d’une analyse construction. Le projet doit être étudié avant le démarrage.

La réception formalise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves et constitue le point de départ de plusieurs garanties légales. Le procès-verbal, les réserves et leur levée doivent donc être conservés avec les documents du chantier.

Oui. Dans le cadre du suivi dommages-ouvrage, Courtage’UP demande et vérifie notamment le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles, leur levée, le coût définitif et les documents réclamés par l’assureur. Ce contrôle est documentaire et ne remplace pas un contrôle technique.

Il n’existe pas de tarif unique. Le prix dépend notamment des activités, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de l’historique d’assurance, des sinistres, des procédés et de la franchise. Courtage’UP qualifie ces éléments avant de rechercher une proposition.

Oui, une demande peut être présentée, mais elle n’est pas automatiquement acceptable. Selon le métier, il faudra documenter les compétences par des diplômes, attestations employeur, références, factures, CV technique ou l’expérience des personnes qui réalisent les travaux.

Pour une entreprise : identité, SIREN, activités détaillées, chiffre d’affaires, expérience, historique d’assurance et sinistres. Pour un projet : coût, calendrier, marchés, intervenants, attestations, autorisations et pièces techniques disponibles.

Parce qu’un intitulé trop général peut masquer des techniques, missions ou procédés que l’assureur n’accepte pas aux mêmes conditions. Une déclaration précise limite le décalage entre le travail réalisé et le contrat.

Non. Il faut la déclarer avant de l’exercer et obtenir l’accord écrit de l’assureur. Un devis, une demande en cours ou un échange oral ne remplace pas l’avenant ou le document contractuel.

Commencez par identifier le motif, reprendre la chronologie et réunir les justificatifs utiles. Évitez de multiplier des déclarations différentes. Une présentation cohérente et transparente permet de cibler les partenaires susceptibles d’étudier le risque.

Non. Courtage’UP est un intermédiaire en assurance. Le cabinet analyse le besoin, recherche des solutions et explique les propositions. L’assureur décide de l’acceptation et des garanties ; Courtage’UP ne détermine pas les responsabilités en cas de sinistre et ne fournit pas de conseil juridique.

Non. Le tarif, les conditions et le délai dépendent de la complétude du dossier, des critères du marché et de la décision de l’assureur. Courtage’UP indique les pièces utiles et vous tient informé des étapes de l’étude.

La décennale couvre la responsabilité décennale du constructeur dans les limites du contrat. La RC professionnelle vise certaines conséquences de l’activité, tandis que la multirisque protège notamment les locaux, le matériel et certains événements d’exploitation. Elles peuvent être complémentaires.

La demande est orientée vers le bon service, puis Courtage’UP vérifie les informations reçues et signale les pièces manquantes. Une première réponse est apportée sous 48 heures ouvrées après les premiers éléments. La consultation commence lorsque le dossier est exploitable.