Responsabilité civile décennale

Assurance décennale à La Réunion

Courtage’UP accompagne les artisans, entreprises du BTP, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et professions intellectuelles du bâtiment dans la recherche d’une solution cohérente avec leur activité réelle.

Demander une étude

Courtage’UPVotre activité doit être déclarée avec précision.L’étendue des garanties et l’acceptation dépendent de la solution retenue et de l’étude de l’assureur.

Pourquoi cette garantie ?

Protéger l’entreprise et sécuriser ses marchés.

La responsabilité décennale peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’attestation doit correspondre aux activités effectivement réalisées.

Justifier de sa couverture auprès des clients
Répondre aux exigences des marchés et donneurs d’ordre
Vérifier la concordance entre activité, procédé et garantie
Comprendre les plafonds, franchises, exclusions et limites

Notre étude

Une activité bien qualifiée évite les mauvaises surprises.

01 — Activités

Ce que vous réalisez vraiment

Techniques utilisées, part de sous-traitance, lots exécutés et nature des ouvrages.

02 — Expérience

Ce que vous pouvez démontrer

Qualifications, attestations employeur, factures, références de chantiers et ancienneté.

03 — Historique

Votre parcours d’assurance

Contrats antérieurs, interruption, sinistres, résiliation et évolution de l’entreprise.

04 — Chiffres

La réalité économique du risque

Chiffre d’affaires, effectif, montant des chantiers et répartition par activité.

Dossiers particuliers

Une analyse renforcée quand le dossier sort des standards.

Création récente, absence d’assurance, résiliation, sinistralité ou activité technique nécessitent souvent des justificatifs complémentaires et une présentation plus structurée.

Certaines options — reprise du passé, procédés spécifiques, photovoltaïque ou nombre étendu d’activités — ne sont jamais automatiques. Elles dépendent du contrat, de l’étude du risque et de l’accord exprès de l’assureur.

Découvrir l’accompagnement des dossiers complexes →

Questions fréquentes

Questions sur l’assurance décennale.

Les réponses ci-dessous sont générales. Le contrat, l’activité exacte et les pièces du dossier déterminent la couverture proposée.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être assurés : notamment artisans et entreprises réalisant des travaux, architectes, maîtres d’œuvre ou bureaux d’études selon leurs missions. La situation exacte dépend du rôle et des travaux réalisés.

Puis-je commencer un chantier avant d’avoir mon attestation ?

L’entreprise soumise à l’obligation doit pouvoir justifier d’une assurance couvrant son activité à l’ouverture du chantier. Il faut donc vérifier le contrat et obtenir l’attestation adaptée avant de démarrer.

Mon code APE suffit-il à déterminer les activités couvertes ?

Non. Ce sont les activités et missions déclarées puis garanties par le contrat qui comptent. Elles doivent correspondre aux travaux réellement exécutés, aux procédés utilisés et, le cas échéant, aux limites prévues par l’assureur.

Que faut-il vérifier sur une attestation décennale ?

Contrôlez l’identité et le SIREN, l’assureur, le numéro et la validité du contrat, les activités garanties, la zone géographique, la date d’ouverture du chantier et les éventuelles limites concernant les techniques ou le coût des opérations.

Une nouvelle activité est-elle automatiquement couverte ?

Non. Une activité nouvelle doit être déclarée avant sa réalisation. Son ajout au contrat et ses conditions de garantie restent soumis à l’accord écrit de l’assureur.

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