Quel est le lien entre la loi Spinetta et l’assurance décennale ?
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a organisé le régime de responsabilité et d’assurance construction. Elle a notamment créé le dispositif d’assurance obligatoire aujourd’hui codifié aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif dépend des activités à garantir, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de l’ancienneté de l’entreprise, de l’historique d’assurance, des sinistres, des techniques employées et de la franchise. Un prix affiché sans qualification préalable risquerait donc d’être trompeur.
Puis-je être assuré sans expérience ou sans antécédent d’assurance ?
Une étude reste possible, mais l’acceptation dépend du métier et des justificatifs disponibles. Diplômes, attestations employeur, CV technique, factures, références de chantiers ou expérience des membres de l’entreprise peuvent être nécessaires.
Quels documents envoyer pour démarrer l’étude ?
Préparez au minimum le Kbis ou l’avis de situation Sirene, la description précise des activités, le chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, les justificatifs d’expérience, l’ancien contrat ou relevé d’information s’il existe, ainsi que les éléments concernant les sinistres, refus ou résiliations.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent être assurés : notamment artisans et entreprises réalisant des travaux, architectes, maîtres d’œuvre ou bureaux d’études selon leurs missions. La situation exacte dépend du rôle et des travaux réalisés.
Puis-je commencer un chantier avant d’avoir mon attestation ?
L’entreprise soumise à l’obligation doit pouvoir justifier d’une assurance couvrant son activité à l’ouverture du chantier. Il faut donc vérifier le contrat et obtenir l’attestation adaptée avant de démarrer.
Mon code APE suffit-il à déterminer les activités couvertes ?
Non. Ce sont les activités et missions déclarées puis garanties par le contrat qui comptent. Elles doivent correspondre aux travaux réellement exécutés, aux procédés utilisés et, le cas échéant, aux limites prévues par l’assureur.
Que faut-il vérifier sur une attestation décennale ?
Contrôlez l’identité et le SIREN, l’assureur, le numéro et la validité du contrat, les activités garanties, la zone géographique, la date d’ouverture du chantier et les éventuelles limites concernant les techniques ou le coût des opérations.
Une nouvelle activité est-elle automatiquement couverte ?
Non. Une activité nouvelle doit être déclarée avant sa réalisation. Son ajout au contrat et ses conditions de garantie restent soumis à l’accord écrit de l’assureur.
Quelle différence entre décennale, RC professionnelle et multirisque ?
La décennale répond aux dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. La RC professionnelle couvre, selon le contrat, certaines conséquences de fautes ou dommages causés dans l’activité. La multirisque protège principalement les locaux, le matériel et certains événements d’exploitation. Ces contrats sont complémentaires et leurs garanties doivent être vérifiées.
Combien de temps faut-il pour obtenir une proposition ?
Courtage’UP apporte une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception des premiers éléments. Le délai d’une proposition dépend ensuite de la complétude du dossier, de sa technicité et du temps d’étude des assureurs. Aucun délai d’acceptation ne peut être garanti.
Votre activité doit être déclarée avec précision.L’étendue des garanties et l’acceptation dépendent de la solution retenue et de l’étude de l’assureur.