L’obligation
Une extension est un chantier de construction
La loi impose l’assurance dommages-ouvrage au propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle vise les constructions neuves, mais aussi les extensions et les rénovations importantes.
Elle se souscrit avant le début des travaux. Le défaut d’assurance est un délit. Les sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
Ce qu’elle couvre
Les dommages graves, pendant dix ans
La dommages-ouvrage finance la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, en dehors de toute recherche de responsabilité. Elle couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Elle intervient à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Les dommages dus à l’usure, au défaut d’entretien ou à un fait intentionnel sont exclus.
Après un sinistre, les délais de l’assureur sont encadrés :
- 60 jours après une déclaration complète pour faire expertiser les dommages et notifier sa décision
- 90 jours au plus pour présenter une offre d’indemnisation
- 15 jours, sans expertise obligatoire, pour des dommages estimés à moins de 1 800 €
- si le délai de 60 jours n’est pas respecté, vous pouvez engager les travaux, et l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
Le point sensible
Et la maison existante ?
Une extension s’appuie souvent sur la maison existante : un mur porteur, une toiture prolongée, une dalle raccordée. Or les assurances obligatoires ne s’appliquent pas, en principe, aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier. Seuls font exception ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (article L. 243-1-1 du Code des assurances).
Si les travaux endommagent une partie de la maison qui n’est pas incorporée à l’extension, la dommages-ouvrage peut donc ne pas la prendre en charge. C’est un point à examiner avant de signer, plans du projet en main.
Les entreprises
Une attestation décennale par entreprise
Chaque entreprise qui intervient sur l’extension doit vous remettre son attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. Cette attestation doit aussi être jointe aux devis et à la facture.
- l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat
- seuls les travaux déclarés dans le contrat de l’entreprise sont couverts
- la garantie court dix ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception
Ces attestations font partie des pièces que nous réunissons pour présenter votre dossier de dommages-ouvrage, avec les plans, le permis et les devis.
Avant les travaux
Déclaration préalable ou permis de construire
Une extension demande une autorisation d’urbanisme. En zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, une déclaration préalable suffit jusqu’à 40 m² créés. Il faut un permis de construire au-delà, ou dès 20 m² si l’extension porte la surface de plancher totale à plus de 150 m². Hors zone urbaine, le permis est exigé au-delà de 20 m².
Si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour le permis. Le service urbanisme de votre mairie vous indique le zonage de votre parcelle.