Deux régimes
La force du vent décide de la garantie
Les dégâts du vent sont d’abord couverts par la garantie « tempête, neige et grêle ». La loi la rend obligatoire dans les contrats d’assurance de biens, comme l’assurance habitation. Elle joue sans attendre de reconnaissance officielle.
Pour les vents cycloniques les plus violents, le régime des catastrophes naturelles prend le relais. Il s’applique lorsque les vents maximaux de surface, enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée, atteignent au moins 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales (article L. 122-7 du Code des assurances).
Catastrophe naturelle
Un arrêté, puis des délais précis
La catastrophe naturelle n’est pas automatique. Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la commune touchée. La commune dispose en général de 24 mois pour déposer sa demande.
De votre côté :
- déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté
- envoyez votre déclaration de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
- joignez une liste chiffrée des biens perdus ou endommagés, avec factures et photographies
- conservez les objets endommagés, l’expert peut demander à les voir
- gardez les factures des matériaux si vous réparez vous-même
L’assureur doit verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, puis l’indemnité complète dans un délai de trois mois. Pour une habitation ou un bien non professionnel, la franchise est de 380 €.
Garantie tempête
Sous les seuils, votre contrat s’applique
Lorsque la commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle, ou que le vent n’a pas atteint les seuils, la garantie tempête de votre contrat prend en charge les dégâts du vent : toiture arrachée, infiltrations d’eau par une toiture endommagée, façade abîmée par la chute d’un arbre.
Le délai de déclaration, la franchise et les plafonds sont alors ceux de votre contrat. Le bon moment pour les relire est avant la saison cyclonique.
Construction récente
Moins de dix ans : la décennale peut entrer en jeu
Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Si l’expertise établit qu’une toiture a cédé à cause d’un défaut de conception ou de réalisation, sa responsabilité peut être recherchée.
Le constructeur peut s’en dégager en prouvant une cause étrangère, comme la force majeure. Mais à La Réunion, le vent cyclonique est un risque connu : le décret du 23 novembre 2023 a créé des règles de construction propres à ce risque. C’est l’expertise qui établit la cause des dégâts.
Si la construction est assurée en dommages-ouvrage, le propriétaire déclare le sinistre à cet assureur. La dommages-ouvrage finance les réparations relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient établies (article L. 242-1 du Code des assurances).
Comprendre la dommages-ouvrage →Artisans du bâtiment
Après le cyclone, les demandes de travaux affluent
Toitures, charpentes, étanchéité, menuiseries, panneaux photovoltaïques : chaque activité que vous exercez doit figurer sur votre attestation décennale. Une activité qui n’y figure pas n’est pas couverte.
Si un client vous met en cause pour des dégâts survenus pendant un cyclone, transmettez sans attendre sa réclamation à votre assureur décennal, avec vos factures, vos photos de chantier et les fiches techniques des produits posés.
Les bons réflexes
Juste après le passage du cyclone
- photographiez les dégâts avant de nettoyer ou de réparer
- protégez ce qui peut l’être, une toiture bâchée par exemple, sans vous mettre en danger
- conservez les objets endommagés et leurs factures
- déclarez le sinistre à votre assureur, puis surveillez la publication de l’arrêté pour votre commune
- avant de lancer des travaux, demandez à votre assureur s’ils peuvent commencer avant l’expertise